MENTIONS LÉGALES
ÉDITEUR / RESPONSABLE DE TRAITEMENT
Association des Praticiens Européens des Brevets (APEB), Association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ainsi que par les lois du 23 juin 1948 et du 20 juillet 1971
- SIRET : 49473981600010 – Code APE : 9499Z – Autres organisations fonctionnant par adhésion volontaire
•Siège social : 33 Rue Vivienne, 75002 PARIS
•Email : contact@apeb.eu
Directeur de la publication : Monsieur Denis Monégier du Sorbier en sa qualité de Président.
HÉBERGEUR
OVH
•SAS au capital de 10 000 000 €
•RCS Roubaix – Tourcoing 424 761 419 00045
•Siège social : 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France.
DONNÉES PERSONNELLES
Pour que vous puissiez adhérer à l’APEB, renouveler votre adhésion, accéder à certaines parties du site, recevoir nos newsletters ou nos informations ou vous inscrire à nos réunions, l’APEB peut vous demander de renseigner des informations à caractère personnel.
Ces informations peuvent inclure des données de contact telles que votre nom, votre adresse postale, votre adresse e-mail (personnelle ou professionnelle) et votre numéro de téléphone, votre fonction.
Par ailleurs, les membres de l’APEB peuvent spontanément renseigner l’annuaire mis à leur disposition. La responsabilité du contenu est laissée à l’appréciation des membres qui le remplissent sous leur seule responsabilité. L’APEB ne prend aucun engagement quant à l’exactitude des informations contenues dans son annuaire et décline toute responsabilité en cas d’oubli ou d’erreur.
Les données à caractère personnel recueillies font l’objet de traitements pour les finalités définies ci-dessus. Ces données à caractère personnel ne sont pas transférées à des tiers sauf, le cas échéant, à une autre association professionnelle dans le cadre de l’organisation de réunions ou d’événements communs avec celle-ci ou au prestataire en charge de l’organisation de ces événements ou encore à la banque en cas d’adhésion et de paiement en ligne par le membre concerné.
Le fondement juridique de ces traitements réside dans l’intérêt légitime de l’APEB à communiquer auprès de ses membres sur ses activités et ses réunions, organiser celles-ci et informer ses membres de la vie de l’Association et plus généralement de l’actualité dans le domaine du droit des brevets et/ou de la propriété intellectuelle.
Ces données à caractère personnel sont conservées pendant toute la période où la personne concernée est membre de l’APEB.
Pendant cette période de conservation des données à caractère personnel, vous avez le droit de demander à l’APEB d’avoir accès à ces données, de les rectifier, de demander leur effacement, de vous opposer au traitement de ces données ou le limiter, de recevoir lesdites données à caractère personnel sous un format structuré afin de les transmettre à un autre responsable de traitement (portabilité des données) dans les conditions du Règlement général sur la protection des données (n°2016/679) et de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Ces droits peuvent être exercés en contactant le responsable de traitement à l’adresse suivante :
Conformément à la règlementation applicable, vos éventuelles réclamations peuvent être déposées auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés – CNIL
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
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