Notification de déchéance et qualité de mandataire

La possibilité de se constituer mandataire pour gérer le paiement des annuités et les notifications de déchéance relatives à un brevet est réservée au CPI et/ou aux avocats.

Enoncé à l’article L442-4 du Code de la Propriété Intellectuelle, le principe est réaffirmé avec vigueur par la Cour d’Appel de Paris dans un arrêt en date du 24 mars 2017.

Lire l’arrêt : CA_PARIS 24 mars 2017

 

 

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