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Actualité

L’avocat du requérant d’une mesure d’instruction ne peut pas assister au tri des pièces confidentielles saisies

Non selon la 1ère chambre civile de la Cour de cassation considérant que « le secret professionnel des avocats ne s'étend pas aux documents détenus par l'adversaire de leur client, susceptibles de relever du secret des affaires ».

mars 9, 2017

Brevet

Ratification de l’accord sur la JUB par l’Italie

Le 10 janvier 2017, l'Italie est venue gonfler les rangs des membres ayant ratifié l'Accord sur la Juridiction Unifiée du Brevet.

mars 6, 2017
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Colloque de l'APEB

Calendrier

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L’association

L'idée de créer l'APEB est née le 20 mars 2003, à l'issue d'une table ronde organisée par Dominique Ménard, sur le thème de "La preuve dans les litiges brevet multi-juridictionnels".

C'est Jean-Yves Plaçais, qui, un verre de Champagne à la main, eut ce propos mémorable "Il est bien dommage qu'il n'existe pas d'association dans le domaine des brevets, réunissant comme le fait l'APRAM, les trois collèges des praticiens CPI, Industriels et Avocats spécialisés…"

Lire la suite...

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