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Conditions d’admissibilité
et qui consacre depuis plus de trois ans, une partie substantielle de son activité professionnelle, à représenter, conseiller, prêter assistance ou louer ses services à des personnes physiques ou des entreprises pour assurer l’acquisition, l’exploitation, ou la défense de leurs droits de brevets.
Soit ne répond pas aux conditions 1. et 2. mais consacre depuis plus de sept ans, une partie substantielle de son activité professionnelle à la même activité que ci-dessus.