L’article 2224 du Code civil relatif à la prescription quinquennale des actions personnelles mobilières est applicable aux CCP.
Le point de départ de celle-ci est fixé au jour où l’intention de commercialiser le médicament est concrétisée, à savoir à compter du jour où il était possible de déposer une demande d’autorisation de mise sur le marché, et non au jour de la publication du brevet ou du CCP.
TGI Paris, 30 novembre 2017, n° RG : 16/14466