Par un arrêt en date du 22 décembre 2017, le Tribunal de grande Instance (TGI) de Paris a, dans la lignée jurisprudentielle de la Cour de cassation, annulé un constat d’achat effectué par un avocat stagiaire du cabinet impliqué dans le litige. Le TGI de Paris a effectivement considéré que le principe de loyauté dans l’administration de la preuve n’avait pas été respecté du fait du défaut d’indépendance de ce dernier.
Ces arrêts viennent ainsi limiter le principe en vertu duquel la preuve de la contrefaçon est libre et peut être établie par tout moyen.
Pourtant, par un arrêt en date du 1er décembre 2017, le TGI de Paris a jugé régulier un tel constat dans la mesure où il avait été établi de bonne foi. Le débat en la matière reste donc ouvert.
Civ. 1ère, 25 janvier 2017, n°15-25.210
TGI Paris, 1er décembre 2017, J.M Weston c/ Coach Inc. et Coach Stores France
TGI Paris, 22 décembre 2017, Société SCA Tissue France c/ Société Industrie Cartarie Trochetti France