Niveaux d’adhésion

Conditions d’adhésion

Pour être membre adhérent :

Tout industriel, conseil en propriété industrielle ou avocat qui :

  • a) soit est inscrit sur la liste des mandataires agréés auprès de l’OEB ou d’un office national de brevets,
  • b) soit répond aux conditions requises pour se présenter à l’examen de qualification desdits mandataires agrées auprès de l’OEB,
  • c) soit est titulaire du diplôme du CAPA ou d’un diplôme équivalent,

et qui consacre depuis plus de trois ans, une partie substantielle de son activité professionnelle, à représenter, conseiller, prêter assistance ou louer ses services à des personnes physiques ou des entreprises pour assurer l’acquisition, l’exploitation, ou la défense de leurs droits de brevets.

soit ne répond pas aux conditions a) et b) mais consacre depuis plus de sept ans, une partie substantielle de son activité professionnelle à la même activité que ci-dessus.

Les membres ne doivent avoir subi aucune condamnation pour des faits contraires à la probité et aux bonnes mœurs, n’avoir été ni déclarés en faillite personnelle, ni admis au redressement judiciaire, ni mis en liquidation judiciaire, ne pas être un ancien officier ministériel destitué, praticien radié par mesure disciplinaire ou fonctionnaire révoqué par mesure disciplinaire pour faute contraire à la probité et aux bonnes mœurs.

Cotisation annuelle 180 euros*