« Confidentialité » : entre précisions et confirmation  

 

Mesures de confidentialité et éléments issus d’une saisie-contrefaçon 

Pour la première fois, la Cour de cassation s’exprime sur l’application de l’article R 716-5 du Code de la propriété intellectuelle, et précisément sur la forme et la temporalité de la saisine du juge statuant sur les demandes de confidentialité des pièces saisies dans le cadre d’une mesure conservatoire.

Elle tranche en faveur d’une saisie par requête et sans délai.

Enfin, elle valide la conformité de telles mesures rappelant :

(i) d’une part,  que la restitution des pièces concernées à l’huissier concerné ne méconnaît pas le caractère probatoire de la saisie-contrefaçon et ;

(ii) d’autre part, que les juges du fond disposent d’une appréciation souveraine en la matière.

Lire l’arrêtCour_de_cassation_civile_Chambre_commerciale_1_mars_2017_15-16.159_Publié_au_bulletin

Privilège de confidentialité ne s’appliquant qu’aux « correspondances avocat/client » 

Les échanges entre deux correspondants, comportant un avocat en pièce jointe, ne peuvent pas bénéficier de la protection légale relative à la confidentialité des échanges avocat/client, sauf à dénaturer cette protection légale.

Lire les arrêts : CA Paris, 5, 1, 08-03-2017, n°15-17136 ,  CA Paris, 5, 1, 08-03-2017, n°15-17184

X