Commissions

Commission Stratégie – Management des portefeuilles de brevets

Président(s) : Patrice Durand & Sandrine Millet 


[otw_shortcode_content_toggle title= »Le délai de grâce » opened= »closed »]Le 24.05.2012

Thèmes : Le délai de grâce

Inventaire des diverses approches prévalant en Europe et discussion.

Le délai de grâce existe aux USA. Il est envié et désiré en Europe par certains et rejeté par d’autres…. Le débat est important, intéressant, d’actualité et largement ouvert.

Comme nombre d’autres associations savantes, l’APEB ne peut que s’y pencher.

Merci de bien vouloir confirmer votre participation à cette réunion auprès de

Marie-Noelle.Delafouchardiere@technicolor.com

Pour mémoire, la Commission est ouverte à tous les membres de l’Association qui désirent s’associer à ses travaux. Tout membre adhérent peut donc s’inscrire librement auprès de l’un de ses co-Présidents par un simple email :

olivier.gicquel@airbus.com ou Marie-Noelle.Delafouchardiere@technicolor.com

Lieu : Au siège de l’association, 6 ave Kléber  75116 Paris, (métro Kléber) de 17H30 à 19H30 (au 6ème étage, salle 7)

[/otw_shortcode_content_toggle][otw_shortcode_content_toggle title= »Compte rendu de la réunion du 24 mai 2012″ opened= »closed »]Le 24.05.2012

Réunion du 24 Mai 2012

Thème : Harmonisation du droit des brevets –  Délai de grâce

Participants : Marie-Odile Warrick, Patrice Durand, Pierre-Louis Desormière, Karine Berthier,-Jerome Collin, Jean-Gabriel Menard, Francis Hagel, Jean-Robert Callon de Lamark, Dominique Menard, Marie-Noëlle de la Fouchardière

Auteur du Compte-Rendu : Marie-Noëlle de la Fouchardière

Rappel du Contexte :

L’APEB a participé à la Réunion Utilisateur organisée par l’INPI le 19 mars 2012 en préparation de la réunion du groupe de Tegernsee (19/20 avril 2012)[1].

Il est ressorti de cette réunion utilisateur que le délai de grâce était l’élément principal à aborder dans le cadre des discussions sur l’harmonisation du droit des brevets (confirmé ultérieurement lors de la réunion du groupe Tegernsee).

A la suite de la réunion utilisateurs INPI, l’APEB a diffusé un questionnaire à ses membres pour recueillir leur avis sur l’intérêt d’un délai de grâce et les modalités qu’il conviendrait de retenir.

Une vingtaine de réponses ont été reçues. Les résultats ont été transmis à l’INP en indiquant la mise en place d’un groupe de travail pour compléter ces premiers éléments et le cas échéant faire des propositions.

Présentation

La présentation annexée à ce compte rendu contient :

–          Un résumé des avantages / inconvénients qui ont pu être évoqués sur la question du délai de grâce, dans les nombreuses études qui ont déjà été faites sur le sujet .

–          Une liste des questions à aborder pour définir les modalités de mise en œuvre d’un délai de grâce.

–          Les résultats du questionnaire APEB.

Discussion

Il semble qu’il y ait un souhait politique de mise en place d’un délai de grâce, perçu comme un élément d’harmonisation supplémentaire du droit des brevets à la suite de l’American Invent Act.

Les retours des différents utilisateurs sur le principe du délai de grâce sont assez partagés, même s’il semble y avoir une évolution récente en faveur du délai de grâce de la part des grosses entreprises.

Dans ce contexte l’APEB ne prendrait pas position sur le principe du délai de grâce, mais pourrait recommander un ou plusieurs modes d’implémentation à privilégier si un délai de grâce était introduit.

Au cours de la réunion, quelques tendances se sont dessinées :

–      Le système mis en place doit être simple .

–      Rejet d’un délai de grâce calqué sur le système de l’AIA
L’AIA met en place un droit au premier à publier en l’immunisant contre toute divulgation ultérieure pendant une période d’un an (y compris les divulgations des tiers sans lien avec la divulgation initiale).
Ce système s’apparente à un droit de priorité pour le premier à publier.
Il nécessite de comparer la divulgation initiale à l’invention qui a fait l’objet de la demande pour déterminer s’il s’agit ou non de la même invention.
Trop complexe.
Incitation à divulguer avant de déposer.

–      Les divulgations des tiers qui ne dérivent pas de la divulgation de l’inventeur ou de l’ayant droit ne doivent pas devenir inopposables
Le délai de grâce devrait être conçu comme un filet de sécurité.
Le mécanisme mis en place devrait inciter le demandeur à déposer le plus tôt possible après la divulgation (le risque qu’un tiers publie entre temps est une incitation à déposer rapidement après la divulgation).

–      Le mécanisme devrait porter sur tout type de divulgation (écrite, orale, usage) faite par l’inventeur ou son ayant droit et toute divulgation dérivée, le demandeur ayant la charge de la preuve
Cette condition semble nécessaire pour que le délai de grâce soit vraiment efficace dans sa fonction de filet de sécurité.
Les situations suivantes doivent être couvertes par le dispositif: article ou compte-rendu à la suite d’une conférence ou d’une exposition ; reprise de la divulgation par un tiers pour faire obstacle au brevet.

Autres aspects discutés, sans qu’un consensus clair se soit dégagé :

–      Point de référence pour déterminer la période de grâce :
La solution la plus simple et la plus sûre est de partir de la date de priorité (simplifie la protection à l’international).
Faire courir le délai du dépôt rend le dispositif moins attractif ce qui peut être perçu comme un avantage (le dispositif reste utilisable et le recours au PCT peut faciliter le dépôt à l’étranger).
Faire un choix différent de celui des US (12 mois de la priorité) va à l’encontre de l’objectif de simplification puisqu’il faudra continuer à gérer des conditions différentes selon les territoires (à noter cependant que le délai de grâce au JP court 6 mois à compter du dépôt).
Utiliser la date de dépôt poserait un problème de réciprocité vis-à-vis des déposants américains.
=> l’ensemble de ces arguments pousseraient plutôt à retenir la date de priorité comme point de référence.

–      Durée du délai de grâce :
Un délai de 6mois peut paraître suffisant si l’objectif est de prémunir le déposant contre une auto-divulgation due à des contraintes de délai.
Cela permettrait de limiter le retard de publication de la demande qui peut résulter de l’exercice du délai de grâce.
Mais un mécanisme de publication anticipée permettrait d’arriver au même résultat.
Les arguments de simplification et de réciprocité pour les déposants américains évoqué au paragraphe précédent s’appliquent aussi à la durée.

–      Déclaration
Le but de la déclaration peut être double : informer les tiers des divulgations non opposables (supprimer l’incertitude), et/ou permettre une publication anticipée.
Sur le premier point, requérir l’identification de la divulgation est contraignant et compliqué à gérer (notamment pour les divulgations orales ou les usages). Cela limiterait l’effet de protection du dispositif.
Sur le second point, une déclaration visant à demander le bénéfice du délai de grâce, sans identification de la divulgation, permettrait la mis en place d’une publication anticipée à 6 mois du dépôt de la demande (en considérant que la durée entre la divulgation et le dépôt est de 12 mois, la publication interviendra donc au plus tard à 18 mois).

Conclusion

Une ou plusieurs options d’implémentation tenant compte des éléments ci-dessus seront préparées et circulées pour commentaires.

[1] )le groupe de Tegernsee a été créé en 2011 par le président de l’OEB pour travailler à l’harmonisation du droit des brevets. Y participent les responsables des offices et des représentants des pays suivants  DE, DK, FR, JP, OEB, UK, USA.

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Commission Inventions de salariés

Président(s) : Franck Delamer et Dominique Kugel 


[otw_shortcode_content_toggle title= »Tendances internationales dans les litiges en matières d’inventions salariées » opened= »closed »]Date : 19 janvier 2017

Les supports des présentations effectuées sont disponibles ici [/otw_shortcode_content_toggle][otw_shortcode_content_toggle title= « Présentation des activités récentes de la Commission » opened= »closed »] Date : 13 mars 2014 à 18 h. 00.

Invités : M. Laurent Mulatier, secrétaire de la Commission Nationale des Inventions de Salariés (CNIS) et Mme Mathilde Junagade, juriste, nous présenteront les activités récentes de la Commission.

Lieu : chez Jones Day (2 rue Saint-Florentin 75001 Paris / métro Concorde).

Merci de confirmer votre partcipation à la réunion auprès de  obanchereau@jonesday.com

Précédentes réunions :

[otw_shortcode_content_toggle title= »Présentation de la Commission Inventions de salariés du 13 mars 2014″ opened= »closed »]Le 13.03.2014

Le 13 mars 2014, M. Laurent Mulatier, secrétaire de la Commission Nationale des Inventions de Salariés (CNIS) et Mme Mathilde Junagade, juriste, ont présenté les activités récentes de la Commission.

Vous trouverez ci-joint leur présentation.

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[/otw_shortcode_content_toggle][otw_shortcode_content_toggle title= »Questionnaire pour la réunion du 23.10.2012″ opened= »closed »]Le 23.10.2012

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[/otw_shortcode_content_toggle][otw_shortcode_content_toggle title= »Japon : Présentation de M. Ota sur les modifications prochaines de la loi et tendance actuelle de la PI » opened= »closed »]Le 05.06.2012
Ci-joint le texte de la présentation effectuée le 5 juin dernier par M. Ota sur les évolutions législatives et jurisprudentielles en matière de brevets au Japon. visualiser l’annexe[/otw_shortcode_content_toggle][otw_shortcode_content_toggle title= »Montants des condamnations : Présentation d’Olivier Banchereau » opened= »closed »]Le 08.11.2011

Vous trouverez ci-joint le texte de la présentation relative aux montants des condamnations octroyées par les tribunaux en matière de rémunération supplémentaire et juste prix lors des trois dernières années (2009 / 2011).

visualiser l’annexe

[/otw_shortcode_content_toggle]
[otw_shortcode_content_toggle title= »La proposition de loi du Sénateur Yung relative aux inventions de salariés est écartée par l’Assemblée Nationale » opened= »closed »]Le 02.02.2011

La Commission des Lois de l’Assemblée Nationale a supprimé le 26 janvier dernier l’article 149 quinquies de la proposition de loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit, i.e. la proposition de réforme de l’article L.611-7 du Code de la Propriété Intellectuelle relatif aux inventions de salariés qui avait été présentée par le Sénateur Richard Yung et votée sous une forme modifiée par le Sénat.

Le lien ci-dessous donne accès au dossier législatif complet.

http://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl09-130.html#timeline-6  Olivier Banchereau

[/otw_shortcode_content_toggle][otw_shortcode_content_toggle title= »Proposition de loi du Sénateur Yung et réforme du régime des inventions de salariés. » opened= »closed »]Le 13.01.2011
L’article 149 quinquies (nouveau) de la proposition de loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit résultant de la proposition de loi No 524 du Sénateur Yung visant à réformer les dispositions de l’article L.611-7 du Code de la Propriété Intellectuelle relatives au régime des inventions de salariés a été voté le 15 décembre dernier par le Sénat. Cet article va désormais passer devant la Commission des Lois de l’Assemblée Nationale en double lecture les 19 et 26 janvier 2011. Il convient de rappeler que cet article a été voté sous une forme modifiée par rapport à sa version initialement déposée, la Commission des Lois du sénat ayant supprimé les dispositions de la proposition de loi relatives à une double rémunération. Cette dernière visait à voir reconnaître à l’inventeur, d’une part, le droit à une rémunération forfaitaire payable dans un délai d’un an à compter de la réception par l’employeur de la réception de la déclaration d’invention, et d’autre part, le droit à une rémunération basée sur les résultats d’exploitation de l’invention payable dans un délai de cinq à vingt ans à compter de la réception de la déclaration d’invention.  La Commission des Inventions de Salariés de l’APEB s’est réunie le 9 décembre 2010 afin de discuter des termes de l’article 149 quinquies (nouveau) de la proposition de loi. Les commentaires de la Commission sur cet article, tels qu’ils ont été adressés au Sénateur Yung, ont été les suivants : « La Commission approuve l’unification du statut des inventions actuellement connues comme étant des inventions dites « de mission » (dont les droits appartiennent automatiquement à l’employeur) et dites « hors mission mais attribuables » (dont les droits appartiennent à l’inventeur mais pour lesquelles l’employeur peut demander à se voir céder ou concéder les droits en contrepartie du paiement d’un juste prix).   En ce qui concerne les modalités de la rémunération supplémentaire devant être versée au salarié du fait de son invention de service, la Commission considère qu’il convient de modifier les dispositions du point 4 du projet d’article de la manière suivante : Les inventions de service, définies au 2, donnent lieu, si elles sont brevetables, au versement d’une rémunération supplémentaire au bénéfice du salarié, auteur de l’invention. Les conventions collectives, les accords d’entreprise et les contrats individuels de travail déterminent les conditions de versement de cette rémunération supplémentaire. Sauf convention contraire, cette rémunération supplémentaire peut être forfaitaire. En l’absence de convention collective, accord d’entreprise ou contrat de travail applicable, l’employeur peut fixer les modalités de cette rémunération supplémentaire par le biais de notes de service.  Sauf convention contraire, sont pris en considération à une date fixée selon les modalités ci-dessus : – les apports initiaux de l’employeur et du salarié ; – l’utilité industrielle et commerciale de l’invention. »[/otw_shortcode_content_toggle][otw_shortcode_content_toggle title= »Les Inventions de salariés au japon : présentation de : Présentation de Monsieur Keiichi OTA » opened= »closed »]Le 08.12.2009
Conseil en brevets àTokyo visualiser l’annexe[/otw_shortcode_content_toggle][otw_shortcode_content_toggle title= »La rémunération des inventeurs salariés en Europe : » opened= »closed »]Le 04.09.2009

Le service des études juridiques du Sénat a publié le 29 juillet dernier une étude de législation comparée sur la rémunération des inventeurs salariés en Europe.

Cette étude comprend un examen des dispositions applicables dans les huit pays européens suivants : Allemagne, Danemark, Espagne, Pays-Bas,  Pologne, Royaume-Uni,  Suède et Suisse.

L’étude est disponible à l’adresse ci-dessous : http://www.senat.fr/noticerap/2008/lc199-notice.html

Olivier Banchereau

[/otw_shortcode_content_toggle][otw_shortcode_content_toggle title= »Etude comparée du Sénat » opened= »closed »]Le 04.09.2009
La rémunération des inventeurs salariés en Europe

Le service des études juridiques du Sénat a publié le 29 juillet dernier une étude de législation comparée sur la rémunération des inventeurs salariés en Europe.

Cette étude comprend un examen des dispositions applicables dans les huit pays européens suivants : Allemagne, Danemark, Espagne, Pays-Bas,  Pologne, Royaume-Uni,  Suède et Suisse.

L’étude est disponible à l’adresse ci-dessous : http://www.senat.fr/noticerap/2008/lc199-notice.html

[/otw_shortcode_content_toggle][otw_shortcode_content_toggle title= »Principe et prescription : Présentation d’Olivier Banchereau » opened= »closed »]Le 24.05.2007
visualiser l’annexe[/otw_shortcode_content_toggle][otw_shortcode_content_toggle title= »Publication de la Commission Nationale » opened= »closed »]Le 24.05.2007
visualiser l’annexe[/otw_shortcode_content_toggle][otw_shortcode_content_toggle title= »Durée de la prescription de la rémunération supplémentaire due au titre des inventions de mission vers un apaisement ? » opened= »closed »]Le 06.02.2007

Par un arrêt en date du 24 novembre 2006 (Christos Papantoniou c. L’Oréal), la 4ème Chambre Section A de la Cour d’Appel de Paris vient de se prononcer sur la question très débattue de la nature juridique de la rémunération supplémentaire due par un employeur à un salarié ayant réalisé une invention de mission et, en conséquence, du délai de prescription qui lui est applicable.

Une jurisprudence bien établie avait en effet considéré que cette rémunération supplémentaire devait s’assimiler à un complément de salaire et, en conséquence, lui avait appliqué une prescription quinquennale en application des dispositions de l’article 2277 du Code civil auquel renvoi l’article L.143-14 du Code du travail.

Cependant par un arrêt très remarqué en date du 22 février 2005 (Scremin c. Application des Gaz), la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation, prenant le parfait contre-pied d’un arrêt de la Chambre Sociale du 5 mai 2004 (Soletanche c. Portier), avait refusé d’appliquer cette prescription quinquennale à cette rémunération supplémentaire. La Chambre Commerciale avait en effet considéré que la prescription quinquennale de l’article 2277 du Code civil ne pouvait s’appliquer qu’à des créances déterminées dans leur quantum et, qu’il n’en est pas ainsi lorsqu’il existe un différend entre l’employeur et le salarié sur le montant de cette rémunération. Sans se prononcer explicitement sur le délai de prescription qui serait alors à ses yeux applicable à cette rémunération supplémentaire, la Cour de Cassation avait ainsi ouvert la porte à de multiples réclamations d’inventeurs.

Ces réclamations étaient d’autant plus incitées que par un autre arrêt un peu plus ancien (Raynaud c. Hoechst Roussel Uclaf 21 novembre 2000), la même Chambre Commerciale avait confirmé un arrêt de la Cour d’Appel de Paris (19 décembre 1997) et rappelé qu’en l’absence de texte légal ou conventionnel applicable entre les parties, rien n’impose que la rémunération due au salarié auteur d’une invention de mission ne soit fixée au regard de son salaire mais, que cette rémunération peut être basée comme, l’avait fait la Cour de Paris, sur différents critères tels que l’intérêt scientifique de l’invention, la difficulté de sa mise au point, la part de l’inventeur dans sa mise au point et … sa valeur commerciale pour l’employeur!

Il était donc tentant pour des inventeurs d’invoquer à l’encontre de leurs actuels et anciens employeurs le bénéfice, d’une part d’un délai de prescription supérieur à cinq ans, et d’autre part, d’une rémunération complémentaire calculée non plus sur la base de leur salaire mais sur les revenus générés par leurs inventions. Certains inventeurs n’ont ainsi pas hésité à demander à leurs actuels ou anciens employeurs le paiement de rémunérations supplémentaires se rapportant à des inventions anciennes dont ils avaient pu auparavant croire que leur droit au paiement d’une rémunération supplémentaire était prescrit.

L’inquiétude des employeurs résultant de cet arrêt de la Chambre Commerciale du 22 février 2005 a été renforcé par un jugement du Tribunal de Grande Instance de Paris en date du 16 mars 2005 (Vila c. L’Oréal) aux termes duquel le Tribunal considéra également que l’employeur ne pouvait opposer une prescription quinquennale à son inventeur, mais toutefois qu’il était en droit de lui opposer une prescription décennale en vertu des dispositions de l’article L.110-4 du Code de Commerce, le contrat de travail étant ici qualifié par le Tribunal d’acte de commerce par accessoire.

La décision rendue par la Cour d’Appel de Paris le 24 novembre 2006 vient apaiser cette inquiétude. En effet, la Cour énonce de manière on ne peut plus explicite dans son arrêt que « la gratification litigieuse constitue une rémunération de nature salariale de sorte que l’action en paiement qui la concerne est, conformément aux dispositions de l’article 2277 [du Code civil] soumise à la prescription quinquennale sans qu’il soit besoin d’exiger en outre une condition de périodicité et peu important que cette créance soit déterminée ou non dans son montant ».

Cette décision de la Section A de la 4ème Chambre de la Cour de Paris est en outre conforme à une précédente décision de la même Section en date du 28 avril 2004 (Christian Dior Parfums c. Meybeck) et à une décision de la Section B de la même Chambre rendue le 13 mai 2005 (Ray c. Rhodia) et confirme deux jugements récents de la 3ème Section de la 3ème Chambre du Tribunal de Grande Instance de Paris (Garcia c. Fillon Investissements 1er février 2006 et Sebillaud c. Fabricom Airport Systems 5 avril 2006).

Certes, cet arrêt de la Cour d’Appel de Paris et les deux jugements rendus les 1er février et 5 avril 2006 par la 3ème Section de la 3ème Chambre du Tribunal Grande Instance de Paris ne devraient pas mettre un terme définitif aux inquiétudes et incertitudes qui ont été créées par l’arrêt de la Chambre Commerciale du 22 février 2005. Ces dernières ne seront en effet terminées que le jour où le législateur ou les Chambres Réunies (ou l’Assemblée Plénière) de la Cour de Cassation se seront prononcés sur cette question. Nul doute néanmoins que cette décision devrait apporter aux employeurs, à défaut d’une complète sécurité juridique, à tout le moins un certain apaisement.

Olivier Banchereau

Avocat à la Cour

Spécialiste en Propriété Intellectuelle

Vice-Président de la Commission Inventions de Salariés

Hogan Lovells

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Commission Résolution des Conflits

Président(s): Sabine Agé & Jérôme Sartorius 


Prochaine réunion le : non encore déterminée.

[otw_shortcode_content_toggle title= « Les attentes des justiciables et de la société, à l’égard de la justice dans les contentieux de brevets & Point sur la mise en place de la Division Centrale à Paris. » opened= »closed »] Date & Horaire : Mardi 8 avril 2014, de 18H à 20H

Lieu : Au siège de l’association, 17 avenue Matignon 75008 Paris (métro Rond-point des Champs Elysées ou Miromesnil) (salle 12-13, au 8 ème étage)

Thèmes de la Réunion :

1) Les attentes des justiciables et de la société, à l’égard de la justice » dans les contentieux de brevets.

Répondant à l’invitation de Madame le Président Marie Courboulay la Commission Résolution des Conflits a entrepris le 15 janvier 2014 un travail d’analyse dans le but d’élaborer les propositions de l’APEB au regard des attentes et des besoins des entreprises titulaires de brevets. La réunion du 8 avril sera l’occasion de faire le point de ses travaux.

2) Point sur la mise en place de la Division Centrale à Paris.

Si vous comptez participer à cette réunion, merci de bien vouloir informer de votre présence monegierdusorbierd@hoyngmonegier.com

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Commission Développement Durable

Président(s) : Guillaume Henry et Fabirama Niang 


[otw_shortcode_content_toggle title= »Rapport de la Commission Propriété Intellectuelle et Technologie Verte de l’AIPPI » opened= »closed »]

Rapport de la Commission Propriété Intellectuelle et Technologie Verte de l’AIPPI

Téléchargez les documents ci-dessous en cliquant sur les liens.

Report198 Climate Change and Environmental Technologies – The Role of IP esp. Patents

Ltr_AVanderRopp_WIPOGreen_GreenTechReport_050215

[/otw_shortcode_content_toggle][otw_shortcode_content_toggle title= »Commission Développement Durable : Etat des négociations du projet d’accord de partenariat Trans Pacifique » opened= »closed »]

Date de la commission :29.10.2014
Thème : Etat des négociations du projet d’accord de partenariat Trans Pacifique et ses effets attendus au regard de la protection de la biodiversité et des droits de propriété industrielle.
Intervenant : Fabrice Mattei Invité : Fabrice Mozziconacci, Directeur de la stratégie et des relations internationales de l’INPI.

Précédentes réunions :

[otw_shortcode_content_toggle title= »Commission Développement Durable : Vidéo de la réunion du 18 septembre 2014″ opened= »closed »]

Le 18.09.2014

les causes profondes de l’émergence du développement durable, sous l’angle historique, anthropologiques et philosophique. Intervenant : Dominique Ménard http://apeb.eu/videoroom40.php

[/otw_shortcode_content_toggle] [otw_shortcode_content_toggle title= »Commission Développement Durable : » opened= »closed »]

Le 23.05.2013

Premier volet de notre Cycle de présentations par les Grands Témoins de l’Industrie, sur le thème : Le Développement Durable : fantasme ou réalité prometteuse pour l’Innovation et l’Economie du Monde ?

Invité : Monsieur Fabirama Niang, Directeur PI du groupe TOTAL, ancien membre du CA de l’APEB, apporte son témoignage.

Commission Développement Durable : Le recueil “Actions Climat des Entreprises” publié par les Entreprises pour l’Environnement (EpE)

Le 10.01.2013

Nous remercions les Entreprises pour l’Environnement (EpE) de nous avoir autorisé à diffuser auprès des membres de l’APEB le recueil “Actions Climat des Entreprises” qui référence les pratiques en matière de réduction d’émissions de gaz à de serre de nombreuses sociétés.

Selon l’EpE, les sociétés mentionnées ont compris l’intérêt d’anticiper les évolutions possibles de la gouvernance du climat. Leurs dirigeants se sont donc engagés dans des réflexions stratégiques, l’élaboration de démarches et la mise en place de projets tout au long de la chaîne de valeur pour réduire leurs émissions.

Le recueil est consultable via le lien hypertexte figurant ci-après :

http://www.epe-asso.org/pdf_rap/EpE_rapports_et_documents114.pdf

[/otw_shortcode_content_toggle][otw_shortcode_content_toggle title= »La Commission propose des mesures pour lutter contre la «biopiraterie» et faciliter la recherche fondée sur la nature » opened= »closed »]

Le 04.10.2012

Vous trouverez ci-après le communiqué de la Commission du 4 octobre 2012 qui propose des mesures pour lutter contre la «biopiraterie» et faciliter la recherche fondée sur la nature : La nouvelle proposition de la Commission, qui offrira un accès fiable aux ressources génétiques situées en dehors de l’Union, constitue un encouragement pour les chercheurs et les entreprises européennes. La proposition, un projet de règlement visant à mettre en œuvre le protocole de Nagoya sur l’accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation, a pour objet de protéger les droits des pays et des communautés autochtones et locales qui donnent l’autorisation d’utiliser leurs ressources génétiques et les connaissances traditionnelles qui y sont associées, tout en octroyant aux chercheurs européens un accès plus fiable à des échantillons de ressources génétiques de qualité, à un prix intéressant et avec une grande sécurité juridique.

Les ressources génétiques jouent un rôle de plus en plus important dans de nombreux secteurs économiques, et notamment la sélection végétale et animale, les cosmétiques et les produits pharmaceutiques. Nombre de ces ressources proviennent de hauts lieux de la biodiversité situés dans les pays en développement. L’absence de règles claires en ce qui concerne l’accès à ces ressources a mené certains pays à déposer plainte parce qu’ils estiment que leurs droits souverains ont été bafoués par des chercheurs étrangers, phénomène connu sous le nom de «biopiraterie». Le manque de confiance a poussé certains à adopter des conditions restrictives qui entravent l’accès aux ressources génétiques. La proposition présentée aujourd’hui est destinée à apaiser les craintes tout en élargissant les possibilités en matière de recherche, de développement et d’innovation concernant les produits et les services axés sur la nature. Des conditions équitables pour tous les utilisateurs européens de ressources génétiques seraient particulièrement avantageuses pour les PME et pour la recherche non commerciale bénéficiant d’un financement public, et multiplieraient les possibilités de collaboration internationale.

La proposition de règlement obligera les utilisateurs à s’assurer que l’accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles qui y sont associées s’est fait en conformité avec les dispositions légales en vigueur dans le pays d’origine et que le partage des avantages découlant de leur utilisation est juste et équitable. Les utilisateurs seront également tenus de déclarer qu’ils ont fait preuve de la diligence nécessaire requise par le règlement (ou qu’ils en feront preuve à l’avenir). Les utilisateurs contrevenants seront sanctionnés.

Le règlement vise également à aider les chercheurs et les industriels à respecter les règles établies. Les bonnes pratiques sectorielles joueront un rôle essentiel et les associations d’utilisateurs pourront demander la reconnaissance officielle de bonnes pratiques en matière d’accès et de partage des avantages, les codes de conduite déjà mis en place en la matière dans le secteur universitaire et différentes industries pouvant servir de point de départ.

Un registre des collections fiables de l’UE, telles que des banques de semences et des jardins botaniques, sera établi afin de recenser les collections pour lesquelles il existe un engagement à ne transmettre des échantillons de ressources génétiques que s’ils sont accompagnés de toute la documentation nécessaire. Les utilisateurs qui se procureront leur matériel de recherche auprès d’une collection fiable seront réputés avoir respecté l’obligation qui leur incombe en matière de diligence nécessaire. Une plate-forme de l’UE sera également établie afin de rationaliser les conditions d’accès dans les États membres.

http://europa.eu/rapid/press-release_IP-12-1063_fr.htm
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[/otw_shortcode_content_toggle][otw_shortcode_content_toggle title= »Les ressources génétiques, les savoirs traditionnels et les expressions culturelles traditionnelles : une priorité pour l’OMPI » opened= »closed »]

Le 01.10.2012

Le Directeur Général de l’OMPI a annoncé le 1er octobre 2012 que :

« L’élaboration d’un instrument international sur la propriété intellectuelle et les ressources génétiques, les savoirs traditionnels et les expressions culturelles traditionnelles constitue une grande priorité pour l’Organisation. Des progrès ont été faits au cours des deux dernières années, mais il reste encore à faire. La tâche immédiate qui attend les États membres consiste à concevoir au cours des 12 prochains mois un processus conduisant à une issue positive lors des assemblées de 2013. Pour y parvenir, toutes les délégations devront fournir beaucoup d’efforts et faire preuve d’un grand engagement. »

Vous trouverez ci-dessous la déclaration du directeur général de l’OMPI

http://www.wipo.int/about-wipo/fr/dgo/speeches/a_50_dg_speech.html#5

[/otw_shortcode_content_toggle] [otw_shortcode_content_toggle title= »Commission Développement Durable : Discours du Président de la République à l’occasion de la Conférence environnementale » opened= »closed »]

Le 14.09.2012

La Conférence environnementale organisée à Paris les 14 et 15 septembre 2012 a posé les bases de la politique gouvernementale quant au développement durable en France.
Dans son discours d’ouverture, le Président de la République M. François Hollande a annoncé plusieurs mesures à engager au lendemain de cette conférence dont notamment :

  • Le retrait des permis d’exploration de gaz de schiste,
  • La création d’une banque «de la transition» pour financer les investissements dans les énergies renouvelables,
  • La création d’une agence nationale de la biodiversité,
  • La rénovation thermique.

Le chef de l’Etat a également souhaité que la France soit particulièrement volontariste sur le plan international et européen. Ainsi, il a été proposé que la prochaine conférence sur les changements climatiques se tienne à Paris.

Vous trouverez en pièce jointe une version complète du discours prononcé par François Hollande le 14 septembre 2012.

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[/otw_shortcode_content_toggle][otw_shortcode_content_toggle title= »Développement Durable : rapport sur les impacts des gaz non conventionnels sur le marché de l’énergie dans l’Union Européenne » opened= »closed »]

Le 01.09.2012

Vous trouverez ci-dessous le lien hypertexte vers le rapport sur les impacts des gaz non conventionnels sur le marché de l’énergie dans l’Union européenne publié par la Commission européenne.

http://ec.europa.eu/dgs/jrc/downloads/jrc_report_2012_09_unconventional_gas.pdf

[/otw_shortcode_content_toggle] [otw_shortcode_content_toggle title= »Développement Durable : rapport sur l\’impact environnemental et sanitaire de la fracturation hydraulique » opened= »closed »]

Le 10.08.2012

Vous trouverez ci-dessous le lien hypertexte vers le rapport sur l’impact environnemental et sanitaire de la fracturation hydraulique publié par la Commission européenne le 10 août 2012.

http://ec.europa.eu/environment/integration/energy/pdf/fracking%20study.pdf

[/otw_shortcode_content_toggle] [otw_shortcode_content_toggle title= »Développement Durable : rapport sur l’impact de la production de gaz de schiste sur le climat » opened= »closed »]

Le 30.07.2012

Vous trouverez ci-dessous le lien hypertexte vers le rapport sur l’impact de la production de gaz de schiste sur le climat publié par la Commission Européenne le 30 juillet 2012.

http://ec.europa.eu/clima/policies/eccp/docs/120815_final_report_en.pdf

[/otw_shortcode_content_toggle] [otw_shortcode_content_toggle title= »L’émergence des licences obligatoires en Asie » opened= »closed »]

Le 31.05.2012

Plusieurs décisions ont été rendues en Asie, pour l’instant limitées au seul domaine du droit des marques pharmaceutiques, mais à l’évidence transposables, au domaine du droit des brevets.

Il s’agit donc là d’un sujet essentiel en termes de risques, que les entreprises inventives et leurs conseils ne peuvent pas ignorer.

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[/otw_shortcode_content_toggle] [otw_shortcode_content_toggle title= »Rio + 20 : Rapport parlementaire » opened= »closed »]

Le 22.05.2012
Vous trouverez ci-dessous un lien vers le rapport parlementaire qui vient d’être déposé au Sénat en vue de la conférence Rio plus 20 :   Cliquez ici

[/otw_shortcode_content_toggle] [otw_shortcode_content_toggle title= »Les Acteurs du Développement Durable : EPE » opened= »closed »]

Le 22.04.2012

Entreprises Pour l’Environnement est une association crée en 1992 qui regroupe une quarantaine d’entreprises unies par un attachement commun au développement durable. Six d’entre elles sont représentées au sein de l’APEB ( Air Liquide, ArcelorMittal, PSA, Renault, Total et Véolia)

Présidée par Monsieur Bruno Lafont (Lafarge) EPE publie une lettre d’information gratuite, via internet. Il suffit d’en faire la demande sur le site de l’association, par ailleurs partenaire officielle du WBCSD

Pour en savoir plus

http://www.epe-asso.org/

[/otw_shortcode_content_toggle] [otw_shortcode_content_toggle title= »Les Acteurs du Développement Durable : le WBCSD » opened= »closed »]

Le 21.03.2012

Le World Business Council for Sustainable Development regroupe plus de 200 entreprises internationales venant de 36 pays, actives dans 22 grands secteurs industriels et unies par leur engagement commun en faveur d’un développement durable, au moyen de la croissance économique, de la protection de l’environnement et de l’équité sociale. www.wbcsd.org

Véolia, Areva, Lafarge figurent parmi les 14 entreprises pilotes, de cette organisation.

Elles ont ensemble élaboré un outil dénommé (CEV pour « Corporate Ecosystem Valuation ») permettant aux décideurs d’améliorer leurs prises de décisions en termes de développement durable.

Conçu sous la forme d’un guide, le CEV est une méthode permettant la prise de décisions stratégiques basées sur un meilleur niveau d’information, passant aussi bien par une évaluation correcte de la dégradation des écosystèmes qu’elles provoquent, que des bénéfices qu’elles retirent de ces mêmes écosystèmes. Il est crucial pour les dirigeants de comprendre à quel point leur entreprise sont dépendantes des écosystèmes et comment elles les impactent.

[/otw_shortcode_content_toggle] [otw_shortcode_content_toggle title= »Brève sur l’IGC 20: Développement Durable : Les négociateurs de l’OMPI synthétisent en un seul texte les propositions relatives aux ressources génétiques » opened= »closed »]

Le 27.02.2012
À sa session tenue du 14 au 22 février 2012, le Comité intergouvernemental de la propriété intellectuelle relative aux ressources génétiques, aux savoirs traditionnels et au folklore (IGC) de l’OMPI est parvenu à faire progresser les négociations sur la propriété intellectuelle relative aux ressources génétiques en regroupant un certain nombre de propositions dans un texte unique.

Conformément au mandat de l’IGC, ce document, qui rassemble un grand nombre de propositions écrites et de questions examinées en séance plénière, sera transmis à l’Assemblée générale de l’OMPI qui se réunira en octobre 2012.

Tous les documents relatifs à la vingtième session de l’IGC sont disponibles à l’adresse :   http://www.wipo.int/meetings/fr/details.jsp?meeting_id=25008 .
Les décisions prises par le comité à cette session peuvent être consultées ici : http://www.wipo.int/meetings/fr/doc_details.jsp?doc_id=198517.

Le rapport sur la vingtième session de l’IGC sera présenté à l’IGC pour adoption à sa vingt deuxième session qui se tiendra en juillet 2012.

Cette session de l’IGC, à laquelle ont assisté des participants provenant de 112 pays et 59 observateurs, a été présidée par M. l’Ambassadeur Wayne McCook, représentant permanent de la Jamaïque auprès de l’ONU à Genève. Mme Alexandra Grazioli (Suisse) a été élue vice présidente. Un(e) second(e) vice président(e) sera élu(e) à la prochaine session de l’IGC en avril 2012.

La prochaine session de l’IGC (vingt et unième) se tiendra en avril 2012 (du 16 au 20 avril 2012) pour débattre des savoirs traditionnels.

[/otw_shortcode_content_toggle] [otw_shortcode_content_toggle title= »Les Acteurs du Développement Durable : l’OMPI développe une plateforme verte » opened= »closed »]

Le 22.02.2012

L’OMPI met en place une nouvelle plateforme déchanges technologiques en faveur du développement durable, dénommée Wipo Green.

De nombreuses institutions à travers le monde, dont l’IRPI et la CCIP soutiennent cette démarche, en la relayant auprès des entreprises titulaires de droits.

Pour en savoir plus….

http://www.irpi.ccip.fr/upload/news/2012/50_fevrier2012/wipo_green.pdf

[/otw_shortcode_content_toggle] [otw_shortcode_content_toggle title= »Développement durable : Les travaux préparatoires de normalisation de l’IGC » opened= »closed »]

Le 11.11.2011

Constitué par l’OMPI lors de son assemblée Générale d’Octobre 2000, le Comité Intergouvernemental sur la Propriété Intellectuelle les Ressources Génétiques, les Savoirs Traditionnels et les Folklores travaille à l’élaboration des projets de textes destinés à servir de base aux négociations diplomatiques à venir. L’objectif poursuivi est de parvenir à un accord international aboutissant à la mise en place des « legal instruments », autrement dit des outils juridiques, nécessaires à la protection des savoirs traditionnels (TK), des expressions culturelles traditionnelles (TCE) folklores et des ressources génétiques.

Les premiers projets sont consultables en ligne en plusieurs langues sur le site www.wipo.org.

Le mandat de l’IGC a été renouvelé pour les deux ans à venir, soit 2012 et 2013, l’objectif du WIPO étant de finaliser les projets en 2013 en tenant comptes des discussions intervenues et des orientations fixées, lors de son AG de septembre 2012..

[/otw_shortcode_content_toggle][otw_shortcode_content_toggle title= »Développement Durable : Les engagements de la France au plan international » opened= »closed »]Le 31.10.2011
Le sommet de la Terre de Rio en juin 1992 est l’évènement fondateur qui a  vu naître un programme global ambitieux dénommé « Agenda 21 » en même temps la convention-cadre sur le changement climatique, la convention sur la diversité biologique et la convention sur la lutte contre la désertification.

Dans le cadre du plan d’action JPOI signé à Johanesbourg en 2002  invitant les états a « prendre des mesures immédiates pour progresser dans la formulation et l’élaboration de stratégies nationales de développement durable et commencer à les mettre en œuvre d’ici à 2005 » la France a élaboré en 2003 une Stratégie nationale de développement durable pour 5 ans.

Actualisée en 2006 elle est en cours de finalisation . Cette stratégie correspond aux engagements pris par la France dans le cadre des conventions fondatrices.

La Commission de développement durable des Nations Unies

La Commission du Développement Durable des Nations Unies (CDD) est le forum de haut-niveau des Nations Unies, créé par son Assemblée Générale de décembre 1992, pour assurer le suivi des engagements pris lors du Sommet de la Terre.

Elle est responsable du suivi de la mise en œuvre de l’Agenda 21, ainsi que du plan de mise en œuvre de Johannesburg (JPOI) de 2002 aux niveaux local, national, régional et international.

La CDD se réunit tous les ans au siège des Nations Unies, selon un programme de travail arrêté en 2002 pour la période 2003-2017.

Celui-ci est bâti sur des cycles thématiques de deux ans : la première année, la CDD identifie les barrières et les contraintes, les leçons tirées et les pratiques exemplaires ; la seconde, elle fournit des directives pour surmonter ces obstacles.

La France, comme la plupart des gouvernements, élabore en préparation de chacune des réunions CDD  un rapport national présentant ses bonnes pratiques sur ces 5 thèmes.

Outre les sessions officielles, le programme de la CDD inclut des évènements parallèles proposés par des gouvernements, des organismes internationaux et/ou d’autres parties prenantes.

Ceux-ci offrent des opportunités pour échanger des informations, expériences et points de vue de façon plus large et informelle.

Le Processus de Marrakech pour une consommation et une production durables

Lors du Sommet Mondial pour le développement durable (Johannesburg – 2002), les chefs d’Etats et de gouvernements se sont engagés à « encourager et promouvoir le développement d’un cadre décennal de programmes pour appuyer les initiatives régionales et nationales en vue d’accélérer le passage à des modes de production et de consommation durables, propres à promouvoir le développement économique et social dans les limites de la capacité de charge des écosystèmes ».

Pour faire suite à ces engagements, une réunion d’experts internationaux s’est tenue à Marrakech (Maroc) en juin 2003 afin de définir les priorités mondiales, et de lancer un programme de travail pour élaborer ce cadre décennal, dit  Processus de Marrakech.

Ce processus est conduit par le Programme des Nations Unies pour l’Environnement (PNUE) et le Département des Affaires Economiques et Sociales des Nations Unies (UNDESA).

Y participent des décideurs et experts en matière de consommation et production durables des pays développés et en développement, issus de gouvernements (Ministères Environnement, Affaires Etrangères, Industrie, Sciences et Recherche…), d’organisations internationales et de la société civile (entreprises, ONG, associations de consommateurs, syndicats, banquiers, scientifiques).

Cette approche est un exemple intéressant d’une nouvelle gouvernance internationale de l’environnement du fait de la multiplicité des acteurs.

Nous n’en sommes qu’au début…

[/otw_shortcode_content_toggle][otw_shortcode_content_toggle title= »Développement Durable et brevets : une normalisation en marche » opened= »closed »]Le 27.10.2011

Pour mémoire, le Protocole de Nagoya du 29 octobre 2010, qui traite du partage juste et équitable des avantages découlant de l’utilisation des ressources génétiques, s’inscrit dans le prolongement direct de :

– la Convention de 1992 sur la Diversite Biologique (CDB) signée par 193 Etats définissant les bases des bonnes pratiques en matière de développement durable.  (Il s’agissait alors de rendre universel le constat selon lequel la diversité biologique concerne toutes les populations du monde et leurs besoins essentiels en termes de sécurité alimentaire, de médicaments, d’air pur, d’eau, d’abris et d’environnements propres et sains. Il s’agissait aussi de créer un nouvel espace juridique pour faire reconnaître les héritages des savoirs ancestraux et les compétences qui y sont attachées)

– la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples indigènes du 13 septembre 2007, désormais adoubée par 182 pays suite à la Conférence de Durban d’avril 2009 est la continuité de cette volonté.

Le protocole de Nagoya, pour l’instant signé par 64 pays n’entrera en vigueur que lorsqu’il aura été officiellement ratifié – et non simplement signé – par cinquante Etats. L’objectif est de le rendre opérationnel d’ici la réunion internationale sur la biodiversité qui doit se tenir à Hyderabad (Inde) en octobre 2012…

Le considérable degré d’investissement de l’OMPI dans les travaux touchant à l’élaboration des normes en matière de développement durable destinées à lutter contre la piraterie biologique, invite l’APEB à s’y intéresser sachant que, si les liens et les points de friction, entre le Développement Durable et les Brevets sont complexes, ils ne peuvent pas être ignorés. Il s’agit là en effet d’une question essentielle touchant au bon équilibre et donc à l’éthique du droit des brevets.

Force est de constater que la Communauté Internationale est passé, en quelques années, du stade des discours pavés de bonnes intentions à celui d’une démarche normative, autrement dit,  politiquement volontaire. La création de la base de données TKDL répertoriant les savoirs traditionnels, constitue un exemple de cette nouvelle donne. Ce nouvel outil répond en effet de façon concrète aux abus de la piraterie biologique, sachant que les examinateurs de l’OEB, de l’USPTO et de l’Institut Japonais des bery ont un accès permament.

Une récente procédure d’opposition, fondée sur l’existence d’un savoir traditionnel antérieur répertorié sur TKDL, a d’ailleurs donné lieu à une première décision de rejet d’une demande de brevet européen par l’OEB.  Il est prévisible que d’autres oppositions suivront et que des actions en nullité seront conduites devant les juridictions nationales compétentes, grâce à l’existence de ce nouvel outil.

A noter également l’importante création, sous l’égide de l’UNESCO de l’International Tradiditional Knowledge (ITK) basé à Florence. Cet institut a constitué un réseau mondial de professionnels des savoirs traditionnels qui sous le nom d’ITKnet étudie et recense dans une base de données dénommée Traditional Knowledge Word Bank  (TKWB) les savoir traditionnels. Pour éviter tout risque d’alimenter de nouveaux cas de biopiraterie, la TKWB porte principalement sur des techniques. Comme de bien entendu les fruits de ses recherches sont mis à la disposition des institutions internationales en charge et constiuent des outils d’analyse, très précieux:

Il est important que les praticiens que nous sommes puissent trouver auprès de l’APEB les informations relatives aux projets normatifs en cours relatifs au Développement Durable.

Il est aussi important que l’APEB puisse suivre et accompagner les réflexions relatives à la création de nouveaux instruments juridiques, tels que les certificats ABS, ceux-ci ne devant pas devenir des freins à l’innovation mais être une source d’équilibre des systèmes.

DM

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Commission Innovation – Recherche

Président(s) : Frédéric Benech & Olivier Thirard 


Le 3 mai 2017 se sont tenues deux tables-rondes organisées par la Commission Innovation & Recherche de l’APEB sur le thème suivant : « Recherche académique, entreprises industrielles et propriété intellectuelle : visions croisées et axes d’amélioration ».

Les interventions successives d’entités issues de la recherche publique et de représentants du monde dit économique ont permis de lever le voile sur plusieurs difficultés nées des partenariats entre ces derniers. Au terme de débats poursuivis sans langue de bois, la volonté d’une plus grande collaboration entre industriels et académiques a fait consensus.

Une synthèse des discussions est disponible ci- après : Synthèse – Tables rondes du 3 mai 2017

 


[otw_shortcode_content_toggle title= »Thème Cycle de droit comparé. Premier volet la République Fédérale d’Allemagne. » opened= »closed »] Président :Alice Warrick et Frédéric Benech, co-Présidents
Prochaine réunion le :09.10.2014
petit déjeuner de 8H30 à 10H30 au siège de l’association, 17 avenue Matignon, Paris 8ème. au 9ème étage accessible par le 8ème. Thème Cycle de droit comparé. Premier volet la République Fédérale d’Allemagne. Merci de confirmer votre présence à cette réunion auprès de f.benech@benech.com

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Précédentes réunions :
[otw_shortcode_content_toggle title= »Grande Enquête APEB : Relations entre la Recherche Publique et les Entreprises du secteur privé » opened= »closed »]

Le 28.03.2011
Pour tenter de mieux comprendre à la fois les freins et les moteurs de l’innovation collaborative, merci de bien vouloir prendre deux minutes de votre temps pour renseigner le support d’enquête élaboré par la Commission Coopération entreprises universités, valorisation des résultats de la recherche co-présidée par Pierre Breesé et Marie-Odile Warrick.  Ce questionnaire adapté à votre fonction est accessible via le lien ci-dessous.

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https://spreadsheets0.google.com/viewform?formkey=dFlzeU5vQnF3QlJReDZPYnNIUjI4eEE6MQ  »   MERCI

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