Commission Inventions de salariés

Président(s) : Franck Delamer et Dominique Kugel 


[otw_shortcode_content_toggle title= »Tendances internationales dans les litiges en matières d’inventions salariées » opened= »closed »]Date : 19 janvier 2017

Les supports des présentations effectuées sont disponibles ici [/otw_shortcode_content_toggle][otw_shortcode_content_toggle title= « Présentation des activités récentes de la Commission » opened= »closed »] Date : 13 mars 2014 à 18 h. 00.

Invités : M. Laurent Mulatier, secrétaire de la Commission Nationale des Inventions de Salariés (CNIS) et Mme Mathilde Junagade, juriste, nous présenteront les activités récentes de la Commission.

Lieu : chez Jones Day (2 rue Saint-Florentin 75001 Paris / métro Concorde).

Merci de confirmer votre partcipation à la réunion auprès de  obanchereau@jonesday.com

Précédentes réunions :

[otw_shortcode_content_toggle title= »Présentation de la Commission Inventions de salariés du 13 mars 2014″ opened= »closed »]Le 13.03.2014

Le 13 mars 2014, M. Laurent Mulatier, secrétaire de la Commission Nationale des Inventions de Salariés (CNIS) et Mme Mathilde Junagade, juriste, ont présenté les activités récentes de la Commission.

Vous trouverez ci-joint leur présentation.

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[/otw_shortcode_content_toggle][otw_shortcode_content_toggle title= »Questionnaire pour la réunion du 23.10.2012″ opened= »closed »]Le 23.10.2012

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[/otw_shortcode_content_toggle][otw_shortcode_content_toggle title= »Japon : Présentation de M. Ota sur les modifications prochaines de la loi et tendance actuelle de la PI » opened= »closed »]Le 05.06.2012
Ci-joint le texte de la présentation effectuée le 5 juin dernier par M. Ota sur les évolutions législatives et jurisprudentielles en matière de brevets au Japon. visualiser l’annexe[/otw_shortcode_content_toggle][otw_shortcode_content_toggle title= »Montants des condamnations : Présentation d’Olivier Banchereau » opened= »closed »]Le 08.11.2011

Vous trouverez ci-joint le texte de la présentation relative aux montants des condamnations octroyées par les tribunaux en matière de rémunération supplémentaire et juste prix lors des trois dernières années (2009 / 2011).

visualiser l’annexe

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[otw_shortcode_content_toggle title= »La proposition de loi du Sénateur Yung relative aux inventions de salariés est écartée par l’Assemblée Nationale » opened= »closed »]Le 02.02.2011

La Commission des Lois de l’Assemblée Nationale a supprimé le 26 janvier dernier l’article 149 quinquies de la proposition de loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit, i.e. la proposition de réforme de l’article L.611-7 du Code de la Propriété Intellectuelle relatif aux inventions de salariés qui avait été présentée par le Sénateur Richard Yung et votée sous une forme modifiée par le Sénat.

Le lien ci-dessous donne accès au dossier législatif complet.

http://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl09-130.html#timeline-6  Olivier Banchereau

[/otw_shortcode_content_toggle][otw_shortcode_content_toggle title= »Proposition de loi du Sénateur Yung et réforme du régime des inventions de salariés. » opened= »closed »]Le 13.01.2011
L’article 149 quinquies (nouveau) de la proposition de loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit résultant de la proposition de loi No 524 du Sénateur Yung visant à réformer les dispositions de l’article L.611-7 du Code de la Propriété Intellectuelle relatives au régime des inventions de salariés a été voté le 15 décembre dernier par le Sénat. Cet article va désormais passer devant la Commission des Lois de l’Assemblée Nationale en double lecture les 19 et 26 janvier 2011. Il convient de rappeler que cet article a été voté sous une forme modifiée par rapport à sa version initialement déposée, la Commission des Lois du sénat ayant supprimé les dispositions de la proposition de loi relatives à une double rémunération. Cette dernière visait à voir reconnaître à l’inventeur, d’une part, le droit à une rémunération forfaitaire payable dans un délai d’un an à compter de la réception par l’employeur de la réception de la déclaration d’invention, et d’autre part, le droit à une rémunération basée sur les résultats d’exploitation de l’invention payable dans un délai de cinq à vingt ans à compter de la réception de la déclaration d’invention.  La Commission des Inventions de Salariés de l’APEB s’est réunie le 9 décembre 2010 afin de discuter des termes de l’article 149 quinquies (nouveau) de la proposition de loi. Les commentaires de la Commission sur cet article, tels qu’ils ont été adressés au Sénateur Yung, ont été les suivants : « La Commission approuve l’unification du statut des inventions actuellement connues comme étant des inventions dites « de mission » (dont les droits appartiennent automatiquement à l’employeur) et dites « hors mission mais attribuables » (dont les droits appartiennent à l’inventeur mais pour lesquelles l’employeur peut demander à se voir céder ou concéder les droits en contrepartie du paiement d’un juste prix).   En ce qui concerne les modalités de la rémunération supplémentaire devant être versée au salarié du fait de son invention de service, la Commission considère qu’il convient de modifier les dispositions du point 4 du projet d’article de la manière suivante : Les inventions de service, définies au 2, donnent lieu, si elles sont brevetables, au versement d’une rémunération supplémentaire au bénéfice du salarié, auteur de l’invention. Les conventions collectives, les accords d’entreprise et les contrats individuels de travail déterminent les conditions de versement de cette rémunération supplémentaire. Sauf convention contraire, cette rémunération supplémentaire peut être forfaitaire. En l’absence de convention collective, accord d’entreprise ou contrat de travail applicable, l’employeur peut fixer les modalités de cette rémunération supplémentaire par le biais de notes de service.  Sauf convention contraire, sont pris en considération à une date fixée selon les modalités ci-dessus : – les apports initiaux de l’employeur et du salarié ; – l’utilité industrielle et commerciale de l’invention. »[/otw_shortcode_content_toggle][otw_shortcode_content_toggle title= »Les Inventions de salariés au japon : présentation de : Présentation de Monsieur Keiichi OTA » opened= »closed »]Le 08.12.2009
Conseil en brevets àTokyo visualiser l’annexe[/otw_shortcode_content_toggle][otw_shortcode_content_toggle title= »La rémunération des inventeurs salariés en Europe : » opened= »closed »]Le 04.09.2009

Le service des études juridiques du Sénat a publié le 29 juillet dernier une étude de législation comparée sur la rémunération des inventeurs salariés en Europe.

Cette étude comprend un examen des dispositions applicables dans les huit pays européens suivants : Allemagne, Danemark, Espagne, Pays-Bas,  Pologne, Royaume-Uni,  Suède et Suisse.

L’étude est disponible à l’adresse ci-dessous : http://www.senat.fr/noticerap/2008/lc199-notice.html

Olivier Banchereau

[/otw_shortcode_content_toggle][otw_shortcode_content_toggle title= »Etude comparée du Sénat » opened= »closed »]Le 04.09.2009
La rémunération des inventeurs salariés en Europe

Le service des études juridiques du Sénat a publié le 29 juillet dernier une étude de législation comparée sur la rémunération des inventeurs salariés en Europe.

Cette étude comprend un examen des dispositions applicables dans les huit pays européens suivants : Allemagne, Danemark, Espagne, Pays-Bas,  Pologne, Royaume-Uni,  Suède et Suisse.

L’étude est disponible à l’adresse ci-dessous : http://www.senat.fr/noticerap/2008/lc199-notice.html

[/otw_shortcode_content_toggle][otw_shortcode_content_toggle title= »Principe et prescription : Présentation d’Olivier Banchereau » opened= »closed »]Le 24.05.2007
visualiser l’annexe[/otw_shortcode_content_toggle][otw_shortcode_content_toggle title= »Publication de la Commission Nationale » opened= »closed »]Le 24.05.2007
visualiser l’annexe[/otw_shortcode_content_toggle][otw_shortcode_content_toggle title= »Durée de la prescription de la rémunération supplémentaire due au titre des inventions de mission vers un apaisement ? » opened= »closed »]Le 06.02.2007

Par un arrêt en date du 24 novembre 2006 (Christos Papantoniou c. L’Oréal), la 4ème Chambre Section A de la Cour d’Appel de Paris vient de se prononcer sur la question très débattue de la nature juridique de la rémunération supplémentaire due par un employeur à un salarié ayant réalisé une invention de mission et, en conséquence, du délai de prescription qui lui est applicable.

Une jurisprudence bien établie avait en effet considéré que cette rémunération supplémentaire devait s’assimiler à un complément de salaire et, en conséquence, lui avait appliqué une prescription quinquennale en application des dispositions de l’article 2277 du Code civil auquel renvoi l’article L.143-14 du Code du travail.

Cependant par un arrêt très remarqué en date du 22 février 2005 (Scremin c. Application des Gaz), la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation, prenant le parfait contre-pied d’un arrêt de la Chambre Sociale du 5 mai 2004 (Soletanche c. Portier), avait refusé d’appliquer cette prescription quinquennale à cette rémunération supplémentaire. La Chambre Commerciale avait en effet considéré que la prescription quinquennale de l’article 2277 du Code civil ne pouvait s’appliquer qu’à des créances déterminées dans leur quantum et, qu’il n’en est pas ainsi lorsqu’il existe un différend entre l’employeur et le salarié sur le montant de cette rémunération. Sans se prononcer explicitement sur le délai de prescription qui serait alors à ses yeux applicable à cette rémunération supplémentaire, la Cour de Cassation avait ainsi ouvert la porte à de multiples réclamations d’inventeurs.

Ces réclamations étaient d’autant plus incitées que par un autre arrêt un peu plus ancien (Raynaud c. Hoechst Roussel Uclaf 21 novembre 2000), la même Chambre Commerciale avait confirmé un arrêt de la Cour d’Appel de Paris (19 décembre 1997) et rappelé qu’en l’absence de texte légal ou conventionnel applicable entre les parties, rien n’impose que la rémunération due au salarié auteur d’une invention de mission ne soit fixée au regard de son salaire mais, que cette rémunération peut être basée comme, l’avait fait la Cour de Paris, sur différents critères tels que l’intérêt scientifique de l’invention, la difficulté de sa mise au point, la part de l’inventeur dans sa mise au point et … sa valeur commerciale pour l’employeur!

Il était donc tentant pour des inventeurs d’invoquer à l’encontre de leurs actuels et anciens employeurs le bénéfice, d’une part d’un délai de prescription supérieur à cinq ans, et d’autre part, d’une rémunération complémentaire calculée non plus sur la base de leur salaire mais sur les revenus générés par leurs inventions. Certains inventeurs n’ont ainsi pas hésité à demander à leurs actuels ou anciens employeurs le paiement de rémunérations supplémentaires se rapportant à des inventions anciennes dont ils avaient pu auparavant croire que leur droit au paiement d’une rémunération supplémentaire était prescrit.

L’inquiétude des employeurs résultant de cet arrêt de la Chambre Commerciale du 22 février 2005 a été renforcé par un jugement du Tribunal de Grande Instance de Paris en date du 16 mars 2005 (Vila c. L’Oréal) aux termes duquel le Tribunal considéra également que l’employeur ne pouvait opposer une prescription quinquennale à son inventeur, mais toutefois qu’il était en droit de lui opposer une prescription décennale en vertu des dispositions de l’article L.110-4 du Code de Commerce, le contrat de travail étant ici qualifié par le Tribunal d’acte de commerce par accessoire.

La décision rendue par la Cour d’Appel de Paris le 24 novembre 2006 vient apaiser cette inquiétude. En effet, la Cour énonce de manière on ne peut plus explicite dans son arrêt que « la gratification litigieuse constitue une rémunération de nature salariale de sorte que l’action en paiement qui la concerne est, conformément aux dispositions de l’article 2277 [du Code civil] soumise à la prescription quinquennale sans qu’il soit besoin d’exiger en outre une condition de périodicité et peu important que cette créance soit déterminée ou non dans son montant ».

Cette décision de la Section A de la 4ème Chambre de la Cour de Paris est en outre conforme à une précédente décision de la même Section en date du 28 avril 2004 (Christian Dior Parfums c. Meybeck) et à une décision de la Section B de la même Chambre rendue le 13 mai 2005 (Ray c. Rhodia) et confirme deux jugements récents de la 3ème Section de la 3ème Chambre du Tribunal de Grande Instance de Paris (Garcia c. Fillon Investissements 1er février 2006 et Sebillaud c. Fabricom Airport Systems 5 avril 2006).

Certes, cet arrêt de la Cour d’Appel de Paris et les deux jugements rendus les 1er février et 5 avril 2006 par la 3ème Section de la 3ème Chambre du Tribunal Grande Instance de Paris ne devraient pas mettre un terme définitif aux inquiétudes et incertitudes qui ont été créées par l’arrêt de la Chambre Commerciale du 22 février 2005. Ces dernières ne seront en effet terminées que le jour où le législateur ou les Chambres Réunies (ou l’Assemblée Plénière) de la Cour de Cassation se seront prononcés sur cette question. Nul doute néanmoins que cette décision devrait apporter aux employeurs, à défaut d’une complète sécurité juridique, à tout le moins un certain apaisement.

Olivier Banchereau

Avocat à la Cour

Spécialiste en Propriété Intellectuelle

Vice-Président de la Commission Inventions de Salariés

Hogan Lovells

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