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Un récent arrêt rendu par le Pôle 5 – Chambre 1 de la Cour d’appel de Paris, le 16 mai 2017, semble sonner l’abandon de l’exigence d’un commencement de preuve par le juge des requêtes, comme préalable nécessaire à la signature d’une ordonnance autorisant une saisie-contrefaçon.Read More
La possibilité de se constituer mandataire pour gérer le paiement des annuités et les notifications de déchéance relatives à un brevet est réservée au CPI et/ou aux avocats.Read More
La High Court of Justice a rendu le 5 avril 2017 une décision en matière de brevets essentiels à une norme (SEP - standard essential patents) dans un contentieux opposant les sociétés Unwired Planet et Huawei. Read More
3 tables-rondes se sont déroulées lors de la conférence de l’APEB organisée le 13 mars 2017 sur le thème suivant « Regards croisés sur les décisions rendues en matière de brevets par les tribunaux allemands, britanniques, français et néerlandais ainsi que par les Chambres de recours de l’OEB ».Read More
Le 10 janvier 2017, l'Italie est venue gonfler les rangs des membres ayant ratifié l'Accord sur la Juridiction Unifiée du Brevet. Read More
L'Espagne a présentée le 22 mars 2013 deux nouveaux recours devant la CJUE contre les deux règlements mettant en œuvre la coopération renforcée. le défi actuel de l'Espagne est dirigé surtout à la base juridique du système de brevet unitaire.Read More
Thierry Repentin, ministre délégué chargé des Affaires européennes, se félicite du vote de l’Assemblée nationale ce jour qui, après celui du Sénat le 21 novembre dernier, permet la ratification par la France de l’accord sur la juridiction unifiée du brevet, dont le siège de la division centrale se trouvera à Paris. Le brevet unitaire européen est un élément concret de la réorientation de l’Union européenne vers la croissance et l’emploi. C’est une composante du Pacte européen pour la croissance et l’emploi promu par le président de la République et agréé lors du ConseilRead More