Catégorie : Jurisprudence

Ci-dessous une note réalisée par l’Association des Avocats de Propriété Industrielle concernant le déménagement de la 3ème Chambre du TGI de Paris au sein du nouveau Tribunal de Paris :

La Cour Suprême des Etats-Unis, a rejeté l’appel formé par Samsung, précédemment condamnée au paiement de la somme de 120 millions de dollars à son concurrent Apple, en raison de la violation d’un brevet concernant notamment les fonctions « slide to unlock », «autocorrect» et «quick links» laquelle transforme automatiquement une information telle qu’une adresse ou une date en un lien hypertexte.

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En principe, et conformément à l’article R511-4 du Code des procédures civile d’exécution, le juge délivrant une ordonnance d’autorisation de mesure conservatoire, saisie inclus, détermine à peine de nullité (i) le montant des sommes pour la garantie desquelles la mesure est autorisée et (ii) les biens sur lesquels elle porte.

Néanmoins, la Cour a récemment considéré qu’une ordonnance visant la saisie pour une somme déterminée de « tous les comptes ouverts au nom du saisi entre les livres de tout établissement financier » était suffisamment précise.

Lire l’arrêt : Cour_de_cassation_civile_Chambre_civile_2_16_mars_2017_16-11.314

Dans le cadre d’un constat d’achat, le tiers acheteur ne peut pas (plus) être un avocat stagiaire.

Après avoir jugé qu’un élève avocat stagiaire manquait d’indépendance, la Cour de cassation persiste et signe, et juge qu’il en va de même d’un simple stagiaire. Le constat d’achat réalisé en sa présence est donc nul car « le droit à un procès équitable (…) commande que la personne qui assiste l’huissier instrumentaire lors de l’établissement d’un procès-verbal de constat soit indépendante de la partie requérante ».

Cet attendu est particulièrement sévère. Il est en effet difficile de comprendre en quoi le fait qu’une personne jugée dépendante d’une des parties participe à un constat d’achat rendrait le procès inéquitable.

D’un point de vue pratique, par ailleurs, qui l’impartialité désormais commandée permet-elle de choisir pour réaliser l’acte d’achat? Un témoin choisi au hasard dans la boutique ?

Quoi qu’il en soit, cette décision invite à la prudence.

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Non selon la 1ère chambre civile de la Cour de cassation considérant que « le secret professionnel des avocats ne s’étend pas aux documents détenus par l’adversaire de leur client, susceptibles de relever du secret des affaires ».

Cet arrêt (d)étonnant semble vouloir faire primer le secret des affaires sur le principe du contradictoire et porte en creux la volonté de se prémunir contre d’éventuels excès de procédure visant à se procurer des informations sensibles sur son adversaire plutôt que des éléments de preuve en vue d’un procès (« Production forcée des pièces : principe de la contradiction et secret des affaires », Philippe Théry, RTD Civ. 2016, p. 439).

Pourtant le secret des affaires n’a jamais été un obstacle à la saisie (contrefaçon ou sur le fondement de l’article 145 du Code de Procédure Civile) ou au respect du principe du contradictoire. A l’inverse, le droit à un procès équitable commande que l’avocat du requérant puisse accéder aux documents saisis, même s’ils sont confidentiels. Et qu’en est-il des CPI ?

Mais peut être la Cour a-t-elle seulement voulu sanctionner un attendu retenant qu’une expertise serait confidentielle à l’égard des avocats du seul fait de leur secret professionnel.

En tout état de cause, une telle position milite dans le sens de la création de clubs de confidentialité, encadrés par des clauses de confidentialité imposées par le juge et non par une simple référence au secret professionnel des participants.

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